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§ 1. Généralités, champ d'application 1. Les conditions générales s'appliquent à toutes les relations d'affaires présentes et futures. Toutes les conclusions de contrats et livraisons s'effectuent aux conditions ci-après. Les manuels d'entretien, d'utilisation et de montage des appareils livrés par nous et figurant dans l'annexe A font aussi partie intégrante de ces conditions générales. 2. Notre activité commerciale est axée sur les affaires avec des entrepreneurs. Nous excluons la passation d'actes juridiques avec des consommateurs privés. Par conséquent, les présentes conditions générales ne sont point valables pour les affaires conclues avec des consommateurs finaux privés. 3. Les consommateurs au sens des conditions générales sont des personnes physiques avec lesquelles une relation d'affaires est établie sans qu'une activité professionnelle indépendante ou commerciale ne puisse leur être attribuée. 4. Les entrepreneurs au sens des conditions générales sont des personnes physiques ou morales ou même des sociétés de personnes, dotées de la personnalité juridique, avec lesquelles une relation d'affaires est établie et qui agissent en exerçant une activité professionnelle indépendante ou commerciale. 5. Les clients au sens des conditions générales sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs. 6. Même si elles sont connues, les conditions générales dérogatoires, opposées ou complémentaires ne font pas partie intégrante du contrat sauf si leur validité est expressément approuvée par écrit. § 2. Conclusion de contrat 1. Nos offres sont toujours sans engagement. 2. Par la commande d'une marchandise, le client déclare fermement vouloir acquérir la marchandise commandée. Nous sommes autorisés à accepter, via la confirmation de commande écrite, l'offre de contrat se trouvant dans la commande dans un délai de deux semaines après sa réception chez nous. Le contrat de livraison n'est conclu qu'avec notre confirmation de commande écrite. 3. Si le client commande la marchandise par voie électronique, nous lui confirmerons immédiatement la réception de ladite commande. Toutefois, la confirmation de réception ne constitue pas encore la confirmation de commande. Par ailleurs, la confirmation de réception peut être associée à la confirmation de commande. 4. La conclusion de contrat s'effectue sous réserve de notre propre approvisionnement réalisé correctement dans le délai prévu par nos sous-traitants. Cependant, ceci n'est valable que si nous ne sommes pas responsables de la non-livraison. 5. Le client sera immédiatement informé de la non-disponibilité de la prestation. Aussi la contre-prestation sera-t-elle remboursée immédiatement. 6. Si le client commande la marchandise par voie électronique, nous enregistrerons le texte du contrat. À sa demande, nous le lui enverrons également par voie électronique (via e-mail) avec les présentes conditions générales. § 3. Livraison et prestation 1. Le délai de livraison indiqué ne représente qu'une valeur approximative et n'est pas ferme sauf si une date de livraison déterminée est confirmée expressément comme date ferme par écrit. Si un délai de livraison confirmé comme ferme n'est pas respecté pour des raisons qui incombent au client, p. ex. l'accomplissement incomplet ou tardif de ses obligations contractuelles, particulièrement l'envoi incomplet et tardif de toutes les autorisations, de tous les documents, échantillons et dessins nécessaires, la revendication de tout droit à dédommagement à notre encontre est exclue. 2. Le délai est considéré comme respecté :
a) en cas de livraison sans installation et montage si la marchandise a été remise à l'expédition ou retirée dans le délai convenu. Si la livraison est retardée pour des raisons qui incombent au client, le délai est alors considéré comme respecté après l'avis indiquant que la marchandise est prête à être expédiée dans le délai imparti. En cas de modifications ultérieures du contrat à l'instigation du client lesquelles modifications influencent le délai de livraison, celui-ci peut alors être prolongé de manière raisonnable. Dans ce cas, le délai est réputé respecté malgré la prolongation; b) en cas de livraison avec installation ou montage si elle a lieu dans le délai convenu. 3. Si l'inobservation du délai est due à des événements imprévisibles et dont nous ne sommes pas responsables tels que la grève, le lock-out, la guerre, la pénurie d'énergie ou de matières premières ou bien les cas de force majeure, nous sommes alors dispensés du respect des délais de livraison et des prix. 4. Si nous accusons du retard avec notre prestation pour des raisons qui nous incombent, le client ne peut demander le paiement de dommages et intérêts à la place de la prestation que s'il nous a d'abord fixé un délai supplémentaire pour la fournir et si ce délai s'est écoulé sans succès. 5. Si la livraison ou prestation est retardée ou annulée à la demande du client ou pour des raisons qui lui incombent, nous sommes autorisés à faire valoir vis-à-vis du client les dépenses que nous avons effectuées dans ce cadre comme dommage et à calculer raisonnablement les frais survenus tels que les frais de magasinage. 6. Le volume de livraison est déterminé en fonction de notre confirmation de commande écrite.
7. Les modifications techniques, notamment les modifications touchant à la construction et à la forme, qui sont dues à l'amélioration de la technique ou aux exigences modifiées par le législateur restent réservées même après la conclusion de contrat dans le cadre du raisonnable. La même chose est valable pour les modifications du volume de livraison.
§ 4. Frais d'annulation En cas de dénonciation injustifiée du contrat par le client, nous sommes autorisés à demander 10% du prix de vente comme indemnité de dédommagement pour les frais survenus dans le cadre du traitement de la commande. Notre droit à demander des dommages et intérêts plus élevés et prouvés au cas par cas reste entier. Il est loisible au client d'apporter la preuve que des frais de traitement plus modiques que la proportion forfaitaire de 10% sont survenus au cas par cas. § 5. Emballage et expédition Le matériel d'emballage devient la propriété du client. Nous facturons séparément les frais de port et d'emballage qui comprennent également la valeur du matériel d'emballage. Le choix du mode d'expédition est laissé à notre appréciation sauf si le client définit à l'avance par écrit un mode d'expédition précis. § 6. Coûts de livraison et de prestation, transfert des risques 1. C'est notre confirmation de commande écrite qui est déterminante pour l'exécution de la commande. Mais nous nous réservons la possibilité de déroger aux indications de mesures, de poids et de prestation contenues dans la confirmation tout en restant dans le cadre de ce qui est raisonnable, notamment lorsqu'il s'agit des modifications techniques en vue d'apporter des améliorations. 2. Le risque de perte et de détérioration fortuits de la marchandise est transféré au client avec sa remise à notre siège social, avec sa livraison au commissionnaire, au transporteur ou à la personne voire à l'établissement déterminé et chargé d'effectuer l'expédition en cas de vente à distance quel que soit l'endroit à partir d'où l'expédition est réalisée. 3. La marchandise est réputée livrée si l'acheteur accuse du retard dans sa réception. 4. En cas de livraison avec installation et montage, le risque est transféré au client à partir de la prise en charge. 5. Nous exécutons des livraisons et prestations conformément à la diligence requise habituellement sauf si le client a donné des instructions tout à fait précises lors de la passation de la commande ou de la confirmation de celle-ci. Nous ne sommes pas responsables des dommages provoqués par les instructions du client.
§ 7. Droits de protection et outils 1. Nous nous réservons le droit de propriété et d'auteur sur les devis, projets, dessins et autres documents. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à de tiers qu'avec notre accord écrit. 2. Si le client nous remet des dessins, modèles, échantillons ou d'autres documents d'après lesquels nous devons fabriquer des produits, il assume alors la responsabilité pour que les droits de protection de tiers ne soient pas lésés. 3. Les outils que nous produisons afin de fabriquer la marchandise restent notre propriété sauf si le client prend en charge entièrement ou partiellement les coûts de la fabrication de l'outil. Dans ce cas, le client devient propriétaire ou copropriétaire de l'outil. En tant que copropriétaire, il doit supporter proportionnellement les frais d'entretien de l'outil. En tant que propriétaire, il doit prendre en charge entièrement lesdits frais d'entretien. En ce qui concerne la durée de la conservation de l'outil, elle est déterminée en accord avec le propriétaire. Mais nous déterminons la durée de la conservation de nos propres outils. § 8. Prix et conditions de paiement 1. Pour livraison départ usine, le prix d'achat proposé est ferme et s'entend exclusivement frais d'emballage, de transport, d'assurance et TVA respective en sus. 2. Pour les délais de livraison de plus de quatre mois, nous sommes autorisés à effectuer une adaptation raisonnable des prix convenus fermement à l'augmentation des salaires, taux de frets, coûts d'énergie, TVA, droits de douane, etc. 3. Le calcul de nos prix se fait en principe en EURO. Le prix en EURO est ferme même s'il est convenu d'effectuer le paiement du prix d'achat dans une autre monnaie que l'EURO. En outre, les modifications du taux de change par rapport à l'EURO intervenues après la conclusion du contrat et relatives au taux de change en vigueur à la date de la conclusion du contrat sont à la charge de l'acheteur. 4. Le prix d'achat est payable immédiatement après la délivrance de la facture avec une déduction de 2% d'escompte dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, il n'y a plus d'escompte. 5. Le client accuse du retard dans le paiement 30 jours après la délivrance de la facture. Pendant le retard, le client doit payer des intérêts sur la dette d'argent s'élevant à 8% au-dessus du taux d'intérêt de base. Nous nous réservons, au cas par cas, la possibilité de prouver et d'affirmer avoir subi un plus grand dommage dû au retard. 6. Nous n'acceptons les lettres de change, chèques et d'autres papiers relatifs aux mandats qu'après accord en vue du paiement sans garantie pour le protêt et à condition qu'ils soient escomptables. Nous calculons les frais d'escompte à partir de la date de l'échéance du montant facturé. Le mandant supporte les frais de recouvrement, les intérêts et les commissions bancaires. 7. Le client a un droit à la compensation si et seulement si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement avec autorité de la chose jugée ou si elles ont été reconnues par nous. 8. Si nous apprenons après la conclusion du contrat qu'il y a des détails qui laissent supposer un manque des ressources du client, nous sommes alors autorisés à refuser de livrer la marchandise au client et à lui fixer un délai raisonnable pour payer le prix d'achat ou pour fournir les garanties suffisantes qu'il faut. Dans un tel cas, la livraison de la marchandise achetée se fait pas à pas contre le paiement du prix d'achat ou la constitution de garantie. 9. S'il a été convenu d'un paiement échelonné du prix d'achat, nous sommes autorisés à revendiquer immédiatement tout le montant encore dû en cas de retard accusé par le client dans le paiement d'un versement. 10. Les paiements effectués sont imputés sur la plus ancienne créance respective envers le mandant même si le paiement est destiné à une marchandise bien précise.
§ 9. Réserve de propriété 1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise achetée jusqu'au paiement complet de toutes les créances issues d'une relation d'affaires en cours. Nous libérerons les garanties selon notre choix tant que leur valeur dépasse de plus de 20% le montant de nos créances encore ouvertes. 2. Le client est tenu de traiter soigneusement la marchandise et de contracter pour elle et à ses propres frais une assurance valeur à neuf suffisante contre les dommages provoqués par l'incendie, l'eau et le vol. Si les travaux d'entretien et d'inspection sont nécessaires, le client doit les exécuter régulièrement à ses propres frais et conformément à nos instructions d'inspection et d'entretien. 3. Le client est tenu de nous informer immédiatement d'une soustraction de la marchandise de son patrimoine, p. ex. en cas de saisie, d'éventuelles détériorations ou de destruction de la marchandise. Le client doit également nous signaler immédiatement un changement de propriété de la marchandise de même que son propre changement de domicile. Il prend en charge les frais issus d'une soustraction de la marchandise de son patrimoine. 4. Nous sommes autorisés à dénoncer le contrat et à demander la restitution de la marchandise si le client adopte un comportement non-conforme aux clauses du contrat, notamment en cas de retard dans le paiement ou de violation d'une des obligations susmentionnées. 5. Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre du cours normal des affaires. Mais il nous cède maintenant déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture et issues de la revente de la marchandise à un tiers. Par la présente, nous acceptons la cession. Vis-à-vis du tiers, le client est habilité à procéder au recouvrement de la créance qui nous a été cédée. Néanmoins, nous nous réservons la possibilité de recouvrer nous-mêmes la créance dès que le client ne satisfait pas en bonne et due forme à ses obligations de paiement et accuse du retard dans le paiement. 6. Le traitement et la transformation de la marchandise par le client sont toujours réalisés en notre nom et sur notre ordre. Si une transformation est exécutée avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet. La valeur de notre copropriété dépend de la valeur de la marchandise que nous avons livrée par rapport à celle des objets transformés. § 10. Garantie 1. Selon notre choix, nous assumons la responsabilité pour les vices constatés sur la marchandise que nous avons livrée par réparation ou livraison de remplacement. 2. Si l'exécution ultérieure échoue, le client peut en principe selon son choix demander une réduction de la rémunération (diminution) ou une annulation du contrat (dénonciation). Cependant, en cas de violations minimes de l'obligation contractuelle de notre part, notamment en cas d'erreurs qui diminuent de manière insignifiante la valeur de l'objet, le client ne bénéficie pas d'un droit de résiliation. 3. Il faut nous déclarer par écrit les vices évidents dans un délai de deux semaines dès réception de la marchandise. Faute de quoi, il est exclu de faire valoir un droit à garantie. L’expédition de la marchandise en temps utile suffit pour respecter le délai. L'entière charge de la preuve incombe au client pour toutes les conditions du droit, notamment pour le vice lui-même, pour la date de la constatation du vice et pour la réclamation dans les délais prévus. 4. Si le client choisit la dénonciation du contrat à cause d'un vice après l'échec de l'exécution ultérieure, il ne bénéficiera pas d'un droit à la réparation du dommage à cause du vice. 5. Si le client choisit les dommages et intérêts après l'échec de l'exécution ultérieure, la marchandise reste chez le client si cela ne lui cause pas de difficultés. Les dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix d'achat et la valeur de l'objet défectueux. Ceci n'est pas valable si la violation du contrat a intentionnellement été causée par nous. 6. Le délai de garantie s'élève à une année à partir de la livraison de la marchandise. Ceci n'est pas valable si le client ne nous a pas déclaré le vice dans les délais prévus (cf. chiffre 3 de cette disposition). 7. En ce qui concerne la qualité de la marchandise, c'est seulement la description du produit qui est en principe considérée comme contractuelle sauf s'il est convenu expressément et par écrit entre le client et nous d'une qualité déterminée de la marchandise comme qualité ferme. Outre cela, les déclarations publiques, les réclames ou publicités ne constituent pas une indication sur la qualité de la marchandise conforme au contrat même si elles proviennent d'une troisième partie. 8. Si la livraison est effectuée sans installation et montage et si un manuel de montage livré par nous est erroné, nous sommes simplement tenus de livrer un autre manuel de montage sans erreurs et, ce, même si le défaut du manuel de montage s'oppose au montage correct. 9. Notre responsabilité se limite à la garantie légale dans l'étendue décrite ci-dessus. Le client ne reçoit pas de nous des garanties au sens juridique du terme. Les garanties du fabricant sur les pièces d'usure utilisées dans nos produits restent intactes. 10. Il n'existe pas de garantie pour la détérioration des pièces d'usure survenant en raison de l'utilisation correcte et habituelle de nos appareils. 11. Toute responsabilité de notre part est exclue pour les dommages nés de l'inobservation des manuels d'inspection, d'entretien, d'utilisation et de montage respectivement annexés. Ceci est également valable si le client effectue sans notre accord des réparations, montages ou autres modifications techniques sur les appareils que nous avons livrés. 12. Il n'existe point de garantie de notre part en cas de vente d'appareils d'occasion ou de pièces de rechange d'occasion. 13. La cession des droits à des dommages et intérêts et des droits à garantie par le client à de tiers est inadmissible. § 11. Montage et réparations 1. Le prix d'achat s'entend sans montage. À part le prix d'achat, si nous effectuons l'installation et le montage de la marchandise que nous avons livrée, les frais de montage (temps de travail, matériel supplémentaire éventuellement) surviennent ainsi que les frais pour le trajet aller retour de nos collaborateurs et pour le transport de l'appareillage et des outils nécessaires à cet effet. Il revient au client de supporter ces frais. 2. S'il faut clarifier des questions techniques ou autres concernant l'installation des appareils chez le client lors du montage, le client doit désigner une personne qualifiée qui se tient à disposition comme interlocutrice durant le montage. Le client doit également fournir les appareils nécessaires au montage sur place ainsi que des auxiliaires éventuellement. Le client doit exécuter les travaux préparatoires et prestations préalables pour un montage correct (p. ex. ouvrages de maçonnerie, pose des conduites d'alimentation, vérification de la portance du lieu d'installation etc.) En conséquence, nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages issus de l'inobservation de cette obligation. Les frais supplémentaires et dépenses issus de l'inobservation de ces obligations sont à la charge du client.
§ 12. Renseignements, conseil, consignes de sécurité 1. Ce sont nos descriptions de produits et nos manuels d'inspection, d'entretien et d'utilisation respectifs qui sont déterminantes pour la destination et le maniement de nos appareils. Toute responsabilité de notre part est exclue pour les dommages issus du fait que le client utilise nos appareils d'une autre façon que nous l'avons décrit ou pour atteindre d'autres buts. 2. Le client doit veiller à ce que les consignes et dispositifs de sécurité prescrits par nous, connus et généralement valables soient respectés et, ce, indépendamment du fait qu'il utilise lui-même les produits livrés par nous ou qu'il les revende. En cas d'incertitudes (p. ex. lorsque le client doute si les dispositifs de sécurité prescrits par nous sont corrects et complets), il doit nous le signaler par écrit et nous consulter pour savoir comment procéder par la suite. § 13. Divers, dispositions finales 1. La législation de la République fédérale d'Allemagne est valable. Quant aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, elles ne s'appliquent pas. 2. Le siège de notre société constitue le lieu d'exécution pour l'obligation de paiement et les diverses obligations du client. 3. Notre siège social détient la compétence judiciaire exclusive pour tous les litiges issus de ce contrat. La même chose est valable si le client n'a pas de compétence judiciaire de droit commun en Allemagne ou si son domicile ou lieu de résidence habituel ne sont pas connus au moment de l'introduction de l'action. En dépit de cela, nous sommes autorisés à intenter selon notre choix une procédure arbitrale devant la Chambre de commerce internationale à Paris pour tous les litiges issus de ce contrat. Le siège de notre société constitue le lieu de la procédure arbitrale. Les dispositions du droit allemand de l'arbitrage doivent être appliquées de manière complémentaire aux règles de procédure de la Chambre de commerce internationale. 4. Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client y compris les présentes conditions générales sont ou deviennent complètement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions reste entière. La disposition invalide entièrement ou partiellement doit être remplacée par une autre disposition dont le succès économique est plus proche de celui de la disposition invalide. Theodor Henrichs GmbH Am Hellerberg 16 D-57290 Neunkirchen
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Cond. générales de vente 
